Seuls les intermédiaires financiers, visés à l'article 2 ci-dessus et les personnes physiques ou morales mandatées par lesdits intermédiaires financiers, sont habilités à exercer le démarchage financier. Les personnes éligibles à exercer le démarchage financier doivent au préalable procéder à leur enregistrement auprès de l’AMMC. Les modalités de cet enregistrement sont fixées par l’AMMC.
Article 28
Loi relative à l'appel public à l'épargne