Le traitement de tout dossier présenté à l’AMMC, dans le cadre des articles 3, 5 et 8 de la présente loi donne lieu au règlement préalable d'une commission. Cette commission reste acquise même en cas de retrait ou de refus de visa ou d'annulation de l'opération envisagée. Le taux de la commission est fixé en fonction du type d'opération envisagée. Ce taux ne peut excéder un pour mille du montant de l'opération. Le défaut de paiement de la commission dans les délais prescrits donne lieu à l'application d'une majoration. Le taux de majoration ne peut excéder deux pour cent (2%) par mois ou fraction de mois de retard calculé sur le montant de la commission exigible. Les modalités de règlement de la commission, ainsi que le taux de majoration, sont fixés par l'administration, sur proposition de l’AMMC.
Article 29
Loi relative à l'appel public à l'épargne