Pour l'application de la présente loi, de la loi n° 43-12 relative à l’Autorité marocaine du marché des capitaux et de la loi n° 19- 14 relative à la bourse des valeurs, aux sociétés de bourse et aux conseillers en investissement financier, la liste des journaux d'annonces légales est fixée par l'administration.
Article 30
Loi relative à l'appel public à l'épargne