Sous réserve des dispositions de l'article 8 ci- dessous, toute personne morale ou organisme faisant appel public à l'épargne est tenu de publier, à cet effet, un extrait du document d'information visé à l'article 5 de la présente loi dans un journal d'annonces légales ou sur tout autre support de publication défini par l’AMMC selon les modalités qu'il fixe.
Article 6
Loi relative à l'appel public à l'épargne