La convention d’arbitrage est l’engagement des parties de recourir à l’arbitrage pour régler un litige né ou susceptible de naître concernant un rapport de droit, de nature contractuelle ou non contractuelle. La convention d’arbitrage revêt la forme d’un compromis d’arbitrage ou d’une clause d’arbitrage.
Article 2
Loi relative à l'arbitrage et à la médiation conventionnelle