L’exequatur est apposé sur la minute de la sentence arbitrale. L’ordonnance qui accorde l’exequatur n’est susceptible d’aucun recours. Toutefois, le recours en annulation des sentences arbitrales est également considéré comme étant recours contre l’ordonnance d’exequatur et entraine le dessaisissement du président de la juridiction compétente au cas où il n’aurait pas encore rendu son ordonnance.
Article 69
Loi relative à l'arbitrage et à la médiation conventionnelle