Article 98

Loi relative à l'arbitrage et à la médiation conventionnelle

95-17Loi n° 95-17 · BO 7480 (trad. fr.)

Le médiateur peut entendre les parties et veiller à faire converger leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose. Il peut également, avec l’accord des parties et pour les besoins de la médiation, entendre les tiers qui y consentent, le cas échéant. Il peut, avec l’accord des parties, se faire assister par toute expertise de nature à faciliter son rôle de médiation.