Article 29

Le conseil d'administration dispose de tous les pouvoirs et attributions nécessaires à l'administration de l'établissement. A cet effet, il règle par ses délibérations les questions générales intéressant l'établissement et notamment : - arrête le programme des opérations techniques et financières de l'établissement ; - arrête le budget ainsi que les modalités de financement des programmes d'activité de l'établissement et le régime des amortissements ; - arrête les comptes et décide de l'affectation des résultats s'il y a lieu ; - fixe le statut du personnel de l'établissement ; - élabore l'organigramme de l'établissement fixant les structures organisationnelles et leurs attributions ; - élabore le règlement fixant les règles et modes de passation des marchés ; - arrête les conditions d'émission des emprunts et de recours aux autres formes de crédits bancaires, telles qu'avances ou découverts ; - fixe les prix des services rendus aux tiers. Le conseil d'administration peut déléguer des pouvoirs spéciaux au directeur de l'établissement pour le règlement d'affaires déterminées.