Aucune association étrangère ne peut se former ni exercer son activité au Maroc si elle n’en fait la déclaration préalable dans les conditions fixées par l’article 5.
Article 23
Dahir réglementant le droit d'association
Dahir réglementant le droit d'association
Aucune association étrangère ne peut se former ni exercer son activité au Maroc si elle n’en fait la déclaration préalable dans les conditions fixées par l’article 5.