(Modifié par l’article premier du dahir portant loi n° 1-73-283 du 6 rabii I 1393 (10 avril 1973), B.O n° 3154 du 7 rabii I 1393 (11 avril 1973), p: 534) Les associations étrangères sont soumises à toutes les dispositions du présent dahir qui ne sont pas contraires à celles du présent titre. SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DU GOUVERNEMENT TITRE Vl DES GROUPES DE COMBAT ET DES MILICES PRIVÉES
Article 28
Dahir réglementant le droit d'association