Seront dissous, par décret, toutes les associations ou groupements de fait : 1. Qui provoqueraient des manifestations armées dans la rue ; 2. Ou qui présenteraient, par leur forme et leur organisation militaire, ou paramilitaire, le caractère de groupes de combat ou de milices privées ; 3. Ou qui auraient pour but de porter atteinte à l’intégrité du territoire national ou de s’emparer du pouvoir par la violence ou d’attenter à la forme monarchique de l’Etat.
Article 29
Dahir réglementant le droit d'association