Les uniformes, insignes, emblèmes des associations et groupements maintenus ou reconstitués seront confisqués, ainsi que toutes armes, tout matériel utilisé ou destiné à être utilisé par lesdits groupements ou associations. Les biens mobiliers et immobiliers des mêmes associations et groupements seront placés sous séquestre et leur liquidation sera effectuée par l’administration des domaines dans les formes et conditions prévues pour les séquestres d’intérêt général. TITRE VII DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET TRANSITOIRES
Article 31
Dahir réglementant le droit d'association