L’administration adresse une mise en demeure à tout autoproducteur qui enfreint les dispositions de la présente loi ou des textes pris pour son application aux fins de régulariser sa situation dans un délai qu’elle lui fixe. La mise en demeure est notifiée par tous les moyens légaux de notification. Au cas où l’autoproducteur ne se conforme pas à la mise en demeure qui lui a été adressée après l’expiration du délai fixé, l’administration ordonne l’arrêt de l’exploitation de l’installation jusqu’à la prise des mesures nécessaires.
Article 25
Loi relative à l'autoproduction d'énergie électrique