Les agents visés à l’article 24 ci-dessus dressent des procès-verbaux des infractions qu’ils ont constatées. Les procès-verbaux sont adressés à l’administration et au Procureur du Roi dans un délai de cinq (5) jours ouvrables à compter de la date de leur établissement.
Article 26
Loi relative à l'autoproduction d'énergie électrique