L’administration émet une décision de retrait de l’autorisation dans les cas suivants : 1- si l’autoproducteur refuse de se conformer aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application ; 2- si l’autoproducteur n’a pas régularisé sa situation tel qu’indiqué à l’article 25 ci-dessus dans un délai de trois (3) mois à compter de la date de la décision d’arrêt de l’installation.
Article 27
Loi relative à l'autoproduction d'énergie électrique