Est passible d’une amende de deux mille (2.000) à cinq mille (5.000) de dirhams quiconque réalise, exploite ou augmente la puissance d’une installation d’autoproduction sans procéder aux déclarations prévues aux articles 3 et 4 de la présente loi.
Article 28
Loi relative à l'autoproduction d'énergie électrique