Est passible d’une amende de cent mille (100.000) à un million (1.000.000) de dirhams quiconque réalise, exploite ou augmente la puissance d’une installation d’autoproduction sans avoir obtenu l’accord de raccordement ou l’autorisation prévus aux articles 5 et 6 de la présente loi.
Article 29
Loi relative à l'autoproduction d'énergie électrique