Est passible d’une amende de cent mille (100.000) à un million (1.000.000) de dirhams quiconque enfreint les dispositions de l’article 9 de la présente loi.
Article 30
Loi relative à l'autoproduction d'énergie électrique
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Est passible d’une amende de cent mille (100.000) à un million (1.000.000) de dirhams quiconque enfreint les dispositions de l’article 9 de la présente loi.