Sans préjudice des sanctions plus graves prévues par le Code pénal, est puni d’une amende de dix mille (10.000) à cent mille (100.000) de dirhams : – tout autoproducteur qui interdit aux agents pourvus de pouvoir de contrôle d’accéder à l’installation d’autoproduction pour exercer leurs missions ; – quiconque refuse de fournir les documents relatifs à l’exercice de ses activités aux agents de contrôle mentionnés à l’article 24 de la présente loi.
Article 31
Loi relative à l'autoproduction d'énergie électrique