Est soumise à une autorisation de l’administration, la réalisation ou l’exploitation de toute installation d’autoproduction d’une puissance égale ou supérieure à 5 mégawatts, connectée à l’installation d’autoconsommation, qu’elle soit préalablement raccordée au réseau moyenne tension, haute tension ou très haute tension ou destinée à y être raccordée, et ce avant d’entamer sa réalisation ou son exploitation. L’administration octroie l’autorisation précitée après avis technique du gestionnaire de réseau électrique national de transport. Dans le cas d’une demande d’autorisation relative au réseau moyenne tension, il faut également solliciter l’avis technique du gestionnaire du réseau de distribution d’électricité concerné. Les conditions et les modalités d’obtention de l’autorisation et de son retrait par l’administration sont fixées par voie réglementaire.
Article 6
Loi relative à l'autoproduction d'énergie électrique