Article 13

bis (ajouté par la loi n° 21-03 promulguée par le dahir n° 1-03-205 du 11 novembre 2003, BO 5170 du 18/12/2003) : Sont interdits sur les autoroutes et leurs bretelles de raccordement : 1°- l’arrêt pour le ramassage et le dépôt des voyageurs ; 2°- l’exercice par des personnes non agréées par l’administration gestionnaire de l’autoroute ou, en cas de concession par le concessionnaire, dans les conditions fixées par voie réglementaire, du dépannage et du remorquage des véhicules en panne ou accidentés ; 3°- l’implantation de panneaux publicitaires sauf dans les aires de repos et des stations-services ; 4°- l’exposition et la vente de produits ou de marchandises, sauf dans les aires de repos et dans les stations-service ; 5°- le pâturage des animaux.