Lorsqu’il reçoit les paiements pour le compte d’un mineur orphelin, l’avocat doit présenter son dossier au bâtonnier afin de rendre une décision fixant les honoraires et frais que l’avocat pourra prélever sur les sommes perçues. Il doit remettre le reliquat au juge des tutelles dans un délai de quinze jours au plus à compter du jour de la perception des fonds.
Article 55
Loi organisant la profession d'avocat