Article 65

Le bâtonnier doit soumettre au conseil de l’ordre toute plainte adressée par le procureur général du Roi ou par un plaignant quelconque contre un avocat sous quinzaine de sa réception. Le conseil désigne un de ses membres comme rapporteur afin de procéder à l’enquête nécessaire à toute plainte relative à la violation des dispositions légales ou réglementaires de la profession et de ses règles, ou toute violation de probité et d’honneur. Le conseil décide dans un délai de deux mois de la présentation de la plainte, le classement du dossier ou la poursuite de l’avocat concerné. La décision prise est notifiée dans tous les cas à l’avocat contre lequel la plainte est adressée, au procureur général du Roi et au plaignant. Le procureur général du Roi peut présenter un recours contre la décision de classement devant la cour d’appel dans un délai de quinze jours après la notification.