Lorsqu’il décide la poursuite, le conseil de l’ordre procède à la qualification des faits et rend une ordonnance de citation à comparaître qui mentionne le jour et l’heure de la séance du conseil disciplinaire. La convocation est notifiée à l’avocat poursuivi quinze jours au moins avant la séance du conseil disciplinaire en l’informant de la possibilité de choisir un confrère pour l’assister ainsi que de leur droit, dans le délai cité ci-dessus à la communication de toutes les pièces du Dahir n° 1.08.101 du 20 Octobre 08 portant promulgation de la loi n° 28.08 organisant la profession d’avocat (B.O. 6 nov 2008) | 20 dossier, à l’exclusion de l’avis du rapporteur.
Article 66
Loi organisant la profession d'avocat