Les poursuites contre le bâtonnier en exercice ou contre deux membres au moins du conseil de l’ordre, sont portées directement devant la cour d’appel par le procureur général du Roi qui agit, soit d’office, soit sur une plainte qu’il a reçue. Chapitre VII : De l’interruption et cessation de l’exercice de la profession Section Première : De l’empêchement provisoire
Article 69
Loi organisant la profession d'avocat