Article 96

Loi organisant la profession d'avocat

28-08Loi n° 28-08 · version consolidée (2018)

Tous faits de démarchage ou de racolage de clientèle sont punis de l’emprisonnement de deux à quatre ans et d’une amende de vingt à quarante mille dirhams, sans préjudice des peines disciplinaires pour l’avocat qui s’en est rendu coupable soit comme auteur principal soit comme complice. Titre IV : Dispositions Transitoires