Le président du tribunal statue sur la requête tendant à l'éviction et sur la fixation de l'indemnité due au locataire durant toute la période de l'éviction. Il statue également sur la requête de prorogation de la durée d'éviction et sur la valeur de l'indemnité due. Il statue, en outre, à la demande du locataire, sur l'indemnité provisionnelle complète en vertu de l'article 7 ci-dessus, due en cas de déchéance du droit de renouvellement. Section 5. - Dispositions communes à l'évacuation pour démolition el à l'évacuation pour extension ou surélévation
Article 17
Loi relative aux baux des immeubles à usage commercial, industriel ou artisanal