Article 18

Le propriétaire qui envisage l'évacuation du local pour démolition et reconstruction ou l'évacuation pour extension ou surélévation doit produire un permis de construire valide délivré par l'autorité compétente et un plan approuvé par les soins de celle-ci. Le permis de construire fait foi durant la procédure devant le tribunal, tant que le locataire ne prouve pas le retrait ou l'annulation dudit permis par l'autorité compétente. - 12 - TITRE V : De l'évacuation de l’habitation accessoire au local