Article 20

Le propriétaire n'a pas droit à demander l'évacuation de la partie servie comme habitation accessoire au local à usage commercial, industriel ou artisanal dans les cas suivants : 1. lorsque la reprise du local est de nature à porter un préjudice grave à l'exploitation du fonds de commerce ; 2. lorsqu'il s'agit d'annexes des établissements touristiques et autres genres d'hébergements touristiques, des cliniques et établissements similaires et des établissements de l'enseignement privé ; - 13 - 3. lorsque le locataire exploite en tant qu'habitation une partie du local inséparable de la partie à usage commercial, industriel ou artisanal, l'éviction de la partie réservée à l'habitation ne peut avoir lieu dans ce cas, indépendemment de la partie à usage commercial, et ce conformément aux dispositions de la présente loi. TITRE VI : De l’expropriation de l'immeuble comprenant un fonds de commerce