Dans le cas d'une expropriation pour cause d'utilité publique d'un immeuble où est exploité un fonds de commerce, sont applicables les dispositions de la loi n° 7-81 relative à l'expropriation pour utilité publique et à l'occupation temporaire promulguée par le dahir n° l-81-254 du 11 rejeb 1402 (6 mai 1982). TITRE VII : De l'exercice d'activités complémentaires, connexes ou différentes
Article 21
Loi relative aux baux des immeubles à usage commercial, industriel ou artisanal