Les baux d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal doivent être conclus par acte écrit à date certaine. Lors de la remise du local, un état descriptif des lieux doit être établi, pour servir de preuve entre les parties. Section 3. - Condition de la durée
Article 3
Loi relative aux baux des immeubles à usage commercial, industriel ou artisanal