Article 5

Le loyer des immeubles ou des locaux visés à l'article premier ci- dessus ainsi que toutes les charges sont fixés par entente des parties. En cas de non stipulation de la partie à laquelle incombent lesdites charges elles sont considérées comme étant incluses au loyer. La révision du loyer est soumise aux dispositions de la loi n° 07-03 relative à la révision du montant du loyer des locaux à usage d'habitation ou à usage professionnel, commercial, industriel ou artisanal, promulguée par le dahir n° 1-07-134 du 19 kaada 1428 (30 novembre 2007). - 6 - TITRE III : Du droit au renouvellement du bail Section première. - Le renouvellement du bail