Article 7

Le locataire a droit à une indemnité de résiliation sous réserve des exceptions prévues par la présente loi. L'indemnité correspond au préjudice subi par le locataire du fait de l'éviction. L'indemnité comprend la valeur du fonds de commerce estimée sur la base des déclarations fiscales au titre des quatre derniers exercices, en sus des dépenses occasionnées par les travaux de rénovation et de restauration ainsi que des éléments du fonds de commerce perdus par le locataire. Elle comprend également les frais de déménagement. Toutefois, le bailleur peut justifier que le préjudice causé au locataire est de valeur moindre. Est réputée nulle, toute clause ou compromis susceptible de faire échec au droit du locataire à l'indemnité de résiliation. Dans le cas prévu au 2éme alinéa de l'article 4 ci-dessus, l'indemnité d'éviction ne peut être inférieure au montant versé en contrepartie du droit au bail. Section 3. - L'exonération de l'indemnité