Article 8

Le bailleur n'est tenu au paiement d'aucune indemnité au locataire pour éviction dans les cas suivants : - 7 - 1. lorsque le locataire n'a pas payé de loyer dans un délai de quinze (15) jours après réception de la mise en demeure, et que le montant du loyer dû équivaut au moins à trois mois ; 2. lorsque le locataire introduit, sans consentement du bailleur, une transformation dans le local de nature à porter préjudice au bâtiment et à sa sécurité, ou en élever les charges, à moins que le locataire fasse connaitre son intention de remettre les lieux à l'état initial dans le délai fixé par la mise en demeure, et que les travaux soient effectués, dans tous les cas, dans un délai n'excédant pas trois mois ; 3. lorsque le locataire change l'activité de son fonds de commerce sans consentement du propriétaire, à moins que le locataire fasse connaître son intention de la remettre à l'état initial dans le délai qui lui a été fixé, et que cette remise à l'état soit, dans tous les cas, effectuée dans un délai n'excédant pas trois mois ; 4. lorsque le local menace ruine, à moins que le locataire prouve la responsabilité du bailleur de ne pas avoir entrepris les travaux d'entretien dont il est chargé par un commun accord ou en vertu de la loi, en dépit de sa mise en demeure ; 5. lorsque le local objet du bail est tombé en ruine du fait du locataire, d'une force majeure ou d'un cas fortuit ; 6. si le locataire procède à la sous-location du local en infraction du contrat de bail ; 7. lorsque le fonds de commerce perd sa clientèle et son achalandage suite à la fermeture du local pendant deux années au moins. TITRE IV : Cas de renouvellement Section première. - Démolition et reconstruction