Article 124

Loi relative aux établissements de crédit et organismes assimilés

103-12Loi n° 103-12 · version consolidée (2021)

Lorsque la situation financière de l’établissement est redressée, l’assemblée générale des actionnaires ou des sociétaires est convoquée, à l’initiative de l’administrateur provisoire après accord de Bank Al-Maghrib, à l’effet de procéder à la désignation de nouveaux organes d’administration, de surveillance ou de direction.

Loi bancaire — Article 124 - Loi relative aux établissements de crédit et organismes assimilés (Maroc) : texte intégral · Ma Loi