Le fonds est destiné à indemniser les déposants en cas d’indisponibilité de leurs dépôts ou de tous autres fonds remboursables. Le fonds peut également, à titre préventif et exceptionnel, accorder à un établissement de crédit en difficulté des concours remboursables ou prendre une participation dans son capital.
Article 129
Loi relative aux établissements de crédit et organismes assimilés