Les établissements de crédit agréés pour recevoir des fonds du public sont tenus d’adhérer au fonds et de contribuer régulièrement à son financement par le versement de cotisations dans les conditions fixées par circulaire du wali de Bank Al- Maghrib, après avis du comité des établissements de crédit.
Article 130
Loi relative aux établissements de crédit et organismes assimilés