L’indemnisation des déposants a lieu à concurrence d’un montant maximum par déposant, personne physique ou morale, fixé par Bank Al-Maghrib. Les délais dans lesquels intervient l’indemnisation des déposants sont fixés par Bank Al-Maghrib. Le fonds est subrogé dans les droits des déposants indemnisés, à concurrence des sommes qu’il leur a versées.
Article 138
Loi relative aux établissements de crédit et organismes assimilés