Par dérogation aux dispositions de l’article 686 de la loi n°15-95 précitée, les déposants des établissements de crédit en liquidation sont dispensés des déclarations de créances prévues audit article. Les modalités d’application des dispositions ci-dessus sont fixées par circulaire du wali de Bank Al-Maghrib.
Article 147
Loi relative aux établissements de crédit et organismes assimilés