Article 15

Les établissements de paiement sont ceux qui offrent un ou plusieurs services de paiement visés à l’article 16 ci-après. Ils peuvent également, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, exercer les opérations de change. 1 Les dispositions de l’article 11 ont été modifiées par l’article premier de la loi n°44-20 modifiant et complétant la loi n°103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés, promulguée par le dahir n°1-20-74 du 4 hija 1441 (25 juillet 2020) et l’article 17 de la loi n°50-20 relative à la microfinance, promulguée par le dahir n°1-21-76 du 3 hija 1442 (14 juillet 2021). LOI N° 103-12