Article 150

Toute personne ne disposant pas d’un compte à vue et qui s’est vu refuser, par une ou plusieurs banques, l’ouverture d’un tel compte après l’avoir demandé par lettre recommandée avec accusé de réception, peut demander à Bank Al-Maghrib de désigner un établissement de crédit auprès duquel elle pourra se faire ouvrir un tel compte. Lorsqu’elle estime que le refus n’est pas fondé, Bank Al-Maghrib désigne un établissement de crédit auprès duquel le compte sera ouvert. Ce dernier peut limiter les services liés à l’ouverture du compte aux opérations de caisse. LOI N° 103-12