Article 162

Loi relative aux établissements de crédit et organismes assimilés

103-12Loi n° 103-12 · version consolidée (2021)

Les dispositions du présent chapitre ne visent pas le conseil et l’assistance en matière de gestion financière.

Loi bancaire — Article 162 - Loi relative aux établissements de crédit et organismes assimilés (Maroc) : texte intégral · Ma Loi