Bank Al-Maghrib notifie à l’établissement de crédit la sanction pécuniaire qui lui est appliquée, les motifs qui la justifient et le délai dans lequel il sera fait application des dispositions de l’article 175 ci-après, délai qui ne peut être inférieur à huit (8) jours courant à compter de la date d’envoi de la notification à l’établissement. TITRE VIII : SANCTIONS DISCIPLINAIRES ET PENALES
Article 174
Loi relative aux établissements de crédit et organismes assimilés