Article 181

Loi relative aux établissements de crédit et organismes assimilés

103-12Loi n° 103-12 · version consolidée (2021)

Outre les cas prévus par la loi, le secret professionnel ne peut être opposé à Bank Al-Maghrib et à l’autorité judiciaire agissant dans le cadre d’une procédure pénale et à toute autre autorité ressortissante d’Etats ayant conclu avec le Royaume du Maroc, une convention bilatérale prévoyant un échange d’informations en matière fiscale.