Quiconque contrevient aux interdictions prévues à l’article 38 ci- dessus est passible d’un emprisonnement de six (6) mois à trois (3) ans et d’une amende de 100.000 à 1.000.000 de dirhams ou de l’une de ces deux peines seulement.
Article 185
Loi relative aux établissements de crédit et organismes assimilés