Article 23

Ne sont pas soumis aux dispositions de la présente loi : 1. Bank Al-Maghrib ; 2. la Trésorerie générale du Royaume ; 3. le Service de mandats postaux ; 4. entreprises d’assurances et de réassurance régies par la loi n° 17-99 portant Code des assurances, et les organismes de prévoyance et de retraite ; 5. organismes à but non lucratif qui, dans le cadre de leur mission et pour des raisons d’ordre social, accordent sur leurs ressources propres des prêts à des conditions préférentielles aux personnes qui peuvent en bénéficier en vertu des statuts de ces organismes ; 6. Fonds Hassan II pour le développement économique et social régi par la loi n° 36-01 ; 7. institutions financières internationales et les organismes publics de coopération étrangers autorisés par une convention conclue avec le gouvernement du Royaume du Maroc à exercer une ou plusieurs opérations visées à l’article premier ci-dessus. TITRE PREMIER : CHAMP D’APPLICATION ET CADRE Chapitre II Cadre institutionnel