Article 24

Loi relative aux établissements de crédit et organismes assimilés

103-12Loi n° 103-12 · version consolidée (2021)

Les circulaires du wali de Bank Al-Maghrib prises en application de la présente loi et des dispositions législatives et réglementaires en vigueur sont publiées au « Bulletin officiel » après homologation par arrêtés du ministre chargé des finances.

Loi bancaire — Article 24 - Loi relative aux établissements de crédit et organismes assimilés (Maroc) : texte intégral · Ma Loi