Il est institué une commission, dénommée commission de discipline des établissements de crédit, chargée d’instruire les dossiers disciplinaires dont elle est saisie et de proposer au wali de Bank Al- Maghrib les sanctions disciplinaires à prononcer en application des dispositions de l’article 178 ci-dessous.
Article 28
Loi relative aux établissements de crédit et organismes assimilés