Sont subordonnées à l’accord préalable du wali de Bank Al- Maghrib, après avis du comité des établissements de crédit : - la création de filiales ou l’ouverture de succursales ou de bureaux de représentation à l’étranger par les établissements de crédit ayant leur siège social au Maroc ; - toute prise de participation, par les établissements de crédit ayant leur siège social au Maroc, dans le capital aboutissant à un contrôle d’un établissement de crédit ayant le siège social à l’étranger. Sont soumises à l’accord préalable du wali de Bank Al-Maghrib, les prises de participation par les établissements de crédit ayant leur siège social au Maroc dans le capital des établissements de crédit ayant le siège social à l’étranger et n’aboutissant pas à leur contrôle.
Article 40
Loi relative aux établissements de crédit et organismes assimilés