Article 41

Loi relative aux établissements de crédit et organismes assimilés

103-12Loi n° 103-12 · version consolidée (2021)

Les établissements de crédit ayant leur siège social à l’étranger peuvent, dans les conditions et modalités fixées par circulaire du wali de Bank Al-Maghrib, et après avis du comité des établissements de crédit, ouvrir au Maroc des bureaux ayant une activité d’information, de liaison ou de représentation.

Loi bancaire — Article 41 - Loi relative aux établissements de crédit et organismes assimilés (Maroc) : texte intégral · Ma Loi